Conditions générales de prestation
Version du 22 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil automobile proposées par Stéphane Lemaire, entrepreneur individuel, sous le nom Voiture à la Carte (ci-après « le prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le client »).
2. Nature du service
Le prestataire fournit une prestation intellectuelle d'analyse et de conseil, soumise à une obligation de moyens. Il n'est ni vendeur, ni intermédiaire rémunéré à la transaction, ni garagiste, ni expert automobile agréé. Il ne perçoit aucune commission, ne détient aucun mandat d'achat ou de vente sauf accord écrit spécifique, et ne garantit ni la disponibilité d'un véhicule, ni son prix, ni un délai, ni l'issue d'une négociation.
3. Responsabilité
Les analyses reposent sur les informations, documents et accès fournis par le client et les vendeurs. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexactitude de ces informations, de vices cachés, ni de défauts non décelables sans démontage ou contrôle en atelier. Le client reste seul décisionnaire de l'achat ou de la vente. Il lui appartient de faire réaliser les contrôles complémentaires recommandés.
4. Devis, prix et paiement
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu et son prix forfaitaire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement intervient à la commande, par virement ou par chèque. Les heures supplémentaires éventuelles ne sont engagées qu'après accord écrit du client. Les frais de tiers (contrôle technique, réparations, transport) restent à la charge du client et sont refacturés au prix coûtant, sans marge.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par simple déclaration écrite à vac.stephane@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible.
5 bis. Avis express
L'avis express est une analyse à distance d'une annonce, établie à partir des informations publiées et des éléments transmis par le client. Il ne constitue ni une inspection du véhicule ni une expertise. Il est payé en ligne à la commande et remis par e-mail sous 24 heures ouvrées. En commandant, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu'une fois l'avis remis, il perd son droit de rétractation. Si l'annonce ou les éléments transmis ne permettent pas d'établir un avis, le prestataire en informe le client et le rembourse intégralement.
6. Préparation et véhicule confié
Lorsque le véhicule est confié au prestataire (préparation, présentation au contrôle technique), le client garantit qu'il est assuré. En cas de dommage causé par le prestataire pendant la prestation, celui-ci prend en charge la franchise de l'assurance du client.
7. Données personnelles
Voir les mentions légales.
8. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.